Comment signaler une violation des droits d’auteur ou d’une marque de commerce

Intergraph Corporation d/b/a Hexagon Safety & Infrastructure, ses filiales et entreprises associées respectent le droit d’auteur et les droits de marque de ses propriétaires respectifs. Cette politique est intégrée par référence dans le contrat que vous avez conclu avec Hexagon Safety & Infrastructure (l’« Accord ») pour l’utilisation que vous faites des produits, sites web ou services (« Services ») d’Hexagon Safety & Infrastructure. Sauf indication contraire, les conditions définies dans la présente politique doivent avoir les mêmes définitions que celles présentes dans l’Accord.

Droit d’auteur

Hexagon Safety & Infrastructure ne permet pas et n’autorisera aucune violation du droit d’auteur sur n’importe quel service HexagonSafety & Infrastructure. Nous supprimerons tout contenu ou donnée de nos Services si nous sommes avisés de manière adéquate que ces données ou contenus enfreignent le droit d’auteur d’une autre personne. Hexagon Safety & Infrastructure résiliera, au besoin et à son entière discrétion, les comptes de toute partie qui enfreindrait les droits d’auteur des détenteurs de droits. Hexagon Safety & Infrastructure se réserve le droit de résilier votre (vos) compte(s) soupçonné(s) d'infraction aux droits d'auteur dès le premier incident sans autre avis, à sa seule discrétion.

Si vous pensez qu’un des contenus de nos Services enfreint vos droits d’auteur, vous devez le signaler par écrit à notre responsable des droits d’auteur en vertu du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), 17 U.S.C. SS 512(c)(3) conformément à la présente politique.

Pour qu’Hexagon Safety & Infrastructure puisse prendre des mesures sur la base de votre plainte pour infraction, votre notification à Hexagon Safety & Infrastructure doit :

  • Fournir votre signature physique ou électronique ;
  • Identifier l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui a été prétendument violée ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d'auteur sur un seul site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ou dans nos services ;
  • Identifier le contenu qui fait selon vous l’objet d’une violation et pour lequel vous demandez le retrait ou la désactivation de l’accès, et fournir suffisamment d’informations sur son emplacement pour permettre ainsi à Hexagon Safety & Infrastructure de localiser le contenu ;
  • Indiquer vos coordonnées, notamment : adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • Fournir une déclaration par laquelle vous justifiez que l’utilisation des contenus n’est pas autorisée par le détenteur du droit d’auteur ou par la loi ;
  • Fournir une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes, et sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui fait l’objet d'une violation.

Les coordonnées du responsable des droits d’auteur d’Hexagon Safety & Infrastructure sont les suivantes :

Hexagon Safety & Infrastructure
305 Intergraph Way
Attn: Legal Department, Copyright Agent
Madison, Alabama 35758
E-mail : legal@hexagonsi.com

Marques de commerce

Si vous êtes propriétaire d’une marque de commerce et que vous pensez en toute bonne foi que l’un des contenus dans ou sur nos Services porte atteinte à vos droits de marque, veuillez nous en informer par écrit à l’adresse legal@hexagonsi.com ou à l’adresse de notre responsable des droits d’auteur désigné, indiquée ci-dessus.

Votre avis doit comprendre :

  1. L’identification de la ou des marque(s) de commerce pour lesquelles vous signalez une violation et, si elles sont enregistrées auprès du Bureau américain des brevets et des marques (United States Patent and Trademark Office) ou de toute autre entité similaire, le numéro d’enregistrement de cette ou de ces marque(s) ;
  2. L'identification des contenus pour lesquels vous signalez une violation et les informations en nombre suffisant pour permettre à Hexagon Safety & Infrastructure de localiser les contenus sur les Services ;
  3. Une déclaration par laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation de la marque de la manière incriminée constitue une violation des droits accordés en vertu de la législation américaine et/ou dans un autre pays ;
  4. Une attestation déclarant que les informations fournies dans la lettre sont :
    1. Exactes
    2. Sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire de la marque prétendument enfreinte
  5. Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire de la marque prétendument enfreinte.

Dès réception d’un avis contenant les informations ci-dessus, Hexagon Safety & Infrastructure informera rapidement la partie ayant fourni le contenu prétendument enfreint et supprimera ou provoquera rapidement la suppression du contenu contrefaisant.

Nous nous réservons le droit de récupérer des noms d’utilisateur au nom d’entreprises ou de personnes qui détiennent une revendication légale ou une marque de commerce sur ces noms d’utilisateur. Les comptes qui utilisent des noms et/ou logos d’entreprise dans le but de tromper les autres peuvent être définitivement suspendus.